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L'administration électronique en Europe
Selon un rapport d'étude commandé par l'Union Européenne pour mesurer le degré d'évolution de l'initiative e-Europe, la France dépasse les pays membres de 10 points.
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Traitement des données personnelles dans l'interêt général. Oui selon la CNIL
La CNIL vient d'autoriser l'extratction de l'annuaire téléphonique de données sensibles pour les besoins d'une étude d'interêt public.
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La loi française sur les droits d’auteurs dans la société de l’information adoptée
Après plusieurs navettes entre les 2 chambres du Parlement depuis 2003, la loi française sur les droits d’auteurs dans la société de l’information a été enfin adoptée le 30 juin 2006. Plusieurs articles ont été invalidés par le c onseil constitutionnel. Pour plus de détails, cf ci-contre
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Acteurs du NET, assumez vos nouvelles responsabilités A chaque métier son régime de responsabilité.
La nouvelle loi marocaine sur la responsabilité des prestataires Internet en cas de violation des droits sur oeuvres numérisées est déjà en vigueur. Bientôt ,peut être, les mêmes obligations pour la prévention de la cyber-criminalité. Un exemple de jugement prononcé ......
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Enfin, une loi au Maroc pour sécuriser les échanges d'écrits sous forme électroniques
Un projet de loi sur l'échange de données électroniques adopté en conseil des ministres au mois d'avril 2006 - Voir ci-contre le texte sur rubrique "commerce électronique"
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Du « cyberquatting » au « typoquatting »
Une société qui tronque l’appellation d’une marque notoirement connue d'une autre société pour en faire un nom de domaine commet un délit
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Un spammeur condamné par la Cour d'Appel de Paris
Le jugement de non culpabilité d'un spammeur par un tribunal correctionnel (07/12/04) a été infirmé par la Cour d'Appel de Paris. La Cour de Cassation confirme l'arrêt de la Cour d'Appel (Arrêt du 14/03/06).
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France Telecom comdamné à suspendre les écoutes téléphoniques
France Telecom avait installé un dispositif permettant aux managers d’écouter les conversations téléphoniques des salariés avec les clients et de surveiller leurs propos. Constatant que ce système collecte les données personnelles, le juge demamde sa suspension en attendant....
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Consulter l'extrait de la nouvelle loi sur la protection des droits d'auteurs et droits voisins publiée au BO n° 5400 du 2 Mars 2006
La loi 2-00 sur la protections des droits d'auteurs sur les oeuvres numérisées instaure, sous peine de sanctions pénales et civiles, des obligations aux prestataires de services.
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Loi Sécurité Française au Quotidien- FAI- Obligation de conservation des données du trafic des clients
5 ans après la publication de la loi française sur la sécurité au quotidien de 2001, son decret d'application vient enfin d'être publié au JO du.... 26 mars 2006.
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